Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF448A (Irrecevable)

Publié le 7 octobre 2019 par : M. Orphelin, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Pancher, Mme Batho.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à aligner le plafond du montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier un contribuable, qu’il soit célibataire ou en couple. Il n’y a pas de raison, toutes choses égales par ailleurs, de défavoriser un célibataire ou ménage monoparental par rapport à un couple. Nous proposons d’appliquer le même plafond pour un célibataire et un couple, tout en conservant une majoration supplémentaire par personne à charge.

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