Amendement N° CF464A (Irrecevable)

En cas de liquidation judiciaire la loi prévoit que la résidence du débiteur est toujours protégée sauf dans les cas d’hypothèques. Ce bien est considéré comme étant hors de portée des procédures collectives. Cependant dans les faits au titre de l’article 643 L-1 du code de commerce, les prêts et contrats personnels, souscrits par le propriétaire concerné dans le cadre de son acquisition ou des travaux liés, sont immédiatement exigibles par l’organisme bancaire. Le propriétaire, débiteur dans une procédure collective, voit alors son prêt personnel tomber, ce qui le contraint à le rembourser immédiatement. Ne pouvant généralement pas faire, son bien est alors saisi. C’est pour réellement le protéger que cet amendement prévoit l’impossibilité de casser un prêt personnel immobilier non lié à une activité commerciale.