Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF626A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : M. Nury, Mme Corneloup, M. Masson, M. Abad, M. Gosselin, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Viry.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) arrive à échéance au 31 décembre 2019.
Cet article a pour objet de le proroger en y instaurant une condition de ressources avant suppression en 2021.
Il prévoit la création d’une prime pour les foyers les plus modestes leur permettant un versement, de manière contemporaine, de la prime. Pour les foyers n’entrant pas dans la tranche bénéficiaire, le CITE demeure à l’exception des ménages relevant des déciles de revenus 9 et 10.
Cet article conduit ainsi à priver une certaine partie de la population de cette aide pourtant nécessaire dans l’incitation à la transition écologique. Il contrevient à l’objectif écologique premier de la mesure.
Cet amendement vise à supprimer la condition de ressources pour l’accession au crédit d’impôt. Le montant accordé de celui-ci ne dépend pas des ressources du bénéficiaire, son accession ne devrait pas en dépendre non plus.
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