Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF627A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2019 par : M. Nury, Mme Corneloup, M. Masson, M. Abad, M. Gosselin, M. Viry, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 21(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2019 proposait une réforme importante de la dotation d’intercommunalité. Bien que le coefficient d’intégration fiscale n’ait été remis en question, certaines évolutions ont été proposées le concernant.
Notamment, le CIF des communautés de communes à fiscalité additionnelle prend désormais en compte la moitié des dotations de solidarité communautaire (comme toutes les autres catégories d’EPCI).
En 2018, 375 communautés de communes étaient compétentes en matière d’assainissement collectif, et 690 en assainissement non collectif (sur un total de 1 009 communautés de communes. Ces données pourraient évoluer sous l’impulsion des textes organisant le transfert de ces compétences.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’intégrer dans le calcul du CIF des communautés de communes (quel que soit leur régime de fiscalité) la redevance d’assainissement, qui n’est prise en compte que dans le calcul du CIF des communautés urbaines et des métropoles.
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