Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF766C (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Barrot, M. Laqhila.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C)
Après le II de l’article L. 2234‑14‑1 du code générale des collectivités territoriales, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :
« IIbis. – La dotation nationale de péréquation perçue fait l’objet d’une comptabilité analytique annuelle par les communes bénéficiaires. Ce rapport sur l’utilisation de la dotation nationale de péréquation est présenté chaque année devant l’organe délibérant de la commune et donne lieu à un procès verbal ou à un compte-rendu. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de demander un rapport annuel aux communes bénéficiaires de la dotation nationale de péréquation permettant l’évaluation d’un usage vertueux de cette dotation nationale de péréquation en vue de sa réallocation dans les futures réformes des collectivités territoriales.
Le site du Ministère de la Cohésion des territoires rappelle que « la Dotation Nationale de Péréquation […] a pour principal objet d’assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes. […] La DNP comprend deux parts : une part dite « principale », qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite « majoration », plus spécifiquement destinée à la réduction des écart de potentiel fiscal. » La doctrine d’emploi de la dotation nationale de péréquation se limite à ces quelques lignes.
En effet les deux objectifs de la dotation nationale de péréquation susmentionnés n’apparaissent nulle part dans le texte législatif, à savoir le Code Général des Collectivités Territoriales, qui gouverne la répartition de l’allocation de la DNP. C’est pourquoi il arrive bien souvent que cette dotation échappe à sa vocation première et permette des usages non-vertueux, telle que l’augmentation de la dette à cause de dépenses non nécessaires, aux dires de certains élus locaux.
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