Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF86C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Blanchet, M. Haury, M. Bothorel, M. Lejeune, M. Leclabart, M. Testé, M. Batut, Mme O'Petit, M. Rudigoz, M. Claireaux, Mme Mauborgne, M. Vignal, Mme Khedher, M. Cazenove, Mme Thillaye, Mme Janvier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 59(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement consiste à affecter le produit du droit de passeport acquitté par les navires étrangers faisant escale en France, hors collectivité de Corse, au profit des organismes de sauvetage en mer.
Alors que la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) a connu cette année son pire accident depuis trente ans et que l’été a apporté son lot de drames requérant son intervention, cet organisme réclame depuis de longue date une pérennisation de son financement. Grandement dépendante des ressources privées (les subventions de l’Etat ne représentent que 22% de son budget pour 2019), elle peine à augmenter ses revenus qui lui permettraient de renouveler une flotte vieillissante.
La sécurité des personnes et des biens étant l’affaire de tous, le présent amendement permettrait donc un meilleur financement de la SNSM et des autres organismes de sauvetage en mer sans créer de taxe qui ne pèserait que sur une seule catégorie de population.
De plus, les bateaux les plus vieux étant les plus secourus par les organismes de sauvetage en mer et plus susceptibles d’avaries, les taxer davantage que les bateaux les plus récents parait une mesure de bon sens.
Enfin, cet amendement s’inscrit dans la logique de l’Acte II du quinquennat, qui veut, suivant les annonces du Premier Ministre, plus de cohérence dans notre fiscalité au regard de nos objectifs de développement durable et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
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