Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF910A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
I. – Aux alinéas 6, 12, 20, 25, 27 et 28, substituer à l’année :
« 2020 »,
l’année :
« 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le présent amendement a pour objet de proroger le CITE tel que le dispositif existe actuellement jusqu’en 2021, pour permettre aux ménages exclus de la réforme de terminer les travaux de rénovation en cours actuellement et faisant l’objet d’une aide.
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