Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF912A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi de finances, un rapport sur l’impact pour les finances publiques de la transformation du CITE en prime. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la transformation du CITE en prime, dont le calcul de la prime contemporaine et le détail des tranches d’imposition concernées, ainsi que son impact sur les finances publiques.
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