Amendement N° CF933C (Irrecevable)

Les banques ont l’obligation d’identifier les comptes bancaires inactifs et de rechercher les titulaires de ces comptes par le biais d’une consultation annuelle d’un répertoire de l’INSEE. Les comptes inactifs doivent être transférés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de 3 ans en cas de disparition du titulaire du compte (ou à l’issue d’un délai de 10 ans suivant le début de la période d’inactivité du compte). Les bénéficiaires disposent alors d’un délai de 27 ans (ou 20 ans dans le deuxième cas) pour se manifester auprès de la Caisse des dépôts. Au terme de ce délai, les sommes non réclamées sont transférées à l’État. Il s’agit pour nous de pouvoir distinguer les comptes inactifs notamment des associations pour procéder au fléchage de ces comptes vers le FDVA.

La loi en faveur de l’égalité et de la citoyenneté avait entériné de pouvoir faire la distinction des personnes morales dans les comptes inactifs afin que les comptes inactifs des associations puissent alimentée le FDVA. Requalifiée par le Conseil Constitutionnel de cavalier législatif, cette mesure a été présentée comme étant de l’ordre de la loi de finances. La proposition de loi en faveur de la trésorerie des associations, actuellement à l’étude, a posé les principes de la communication par les établissements bancaires à la Caisse des Dépôts des informations qu’ils détiennent permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique. Cette proposition est complétée par un rapport précisant le montant des sommes acquises à l’État qui sont reversées au bénéfice du développement de la vie associative.

Il nous semble utile que la loi de finances, étant un véhicule adapté et avec un calendrier connu, puisse reprendre ces deux dispositions.

Si nous n’avons pas l’estimation du montant des comptes inactifs des associations, nous savons que selon l’ACPR, les établissements bancaires détenaient, au 1er janvier 2016, 17,7 millions de comptes répondant aux critères d’inactivité établis par la loi, pour un encours de 18,9 Md€. À fin 2016, après réactivation de la moitié de l’encours et transfert des avoirs les plus anciens à l’État et à la Caisse des dépôts, les comptes et avoirs bancaires inactifs encore conservés par les banques s’élevaient à 6,2 Md€.