Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF962A (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2019 par : Mme Dalloz, M. Abad, M. Aubert, M. Hetzel.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A)
I. - Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :
« V. - Le dispositif prévu au I est porté à 60 % pour les petites et moyennes entreprises. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter le dispositif de suramortissement à 60 % pour les TPE-PME au lieu de 40 %.
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