Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF997C (Adopté)
Publié le 24 octobre 2019 par : M. Cazeneuve, M. Jerretie, M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C)
Au début dub) du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales sont insérés les mots :
« qui ne sont pas membres d’un établissement public à fiscalité propre régi par les articles L. 5217‑1, L. 5218‑1 ou L. 5219‑1 ou qui ne sont pas situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure de la liste des communes pouvant bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) les communes de plus de 2 000 habitants membres d’une métropole de droit commun, de la métropole Aix-Marseille-Provence, de la métropole du Grand Paris ou de la métropole de Lyon.
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