Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CL78C (Adopté)
Sous-amendements associés : CL90C (Adopté)
Publié le 29 octobre 2019 par : M. Latombe.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les données à caractère personnel mentionnées au même alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement de la part d’un sous-traitant. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Afin de renforcer la sécurité des traitements envisagés et compte tenu du volume et de la sensibilité des données susceptibles d'être collectées, le présent amendement vise à interdire expressément le recours à un sous-traitant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.