Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CL80C (Rejeté)
Sous-amendements associés : CL93C
Publié le 29 octobre 2019 par : M. Latombe.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Seules peuvent être exploitées les données mentionnées au même alinéa manifestement rendues publiques par la personne concernée et se rapportant à elle. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, le présent amendement vise à préciser que seules les données publiées par les personnes inscrites sur les plateformes visées et les concernant pourront être exploitées pour les finalités de leur collecte, conformément à la recommandation émise par la CNIL dans son avis sur l'article 57.
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