Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1006 (Tombe)
Publié le 26 novembre 2019 par : Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, M. Krabal, M. Lavergne, Mme de Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Zulesi, les membres du groupe La République en Marche.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux réparateurs professionnels à leur demande ».
Exposé sommaire :
L’article 2 impose aux producteurs et vendeurs d’équipements électriques et électroniques de présenter aux consommateurs un indice de réparabilité́ de leurs produits, afin de promouvoir une consommation responsable et de lutter contre l’obsolescence programmée.
La rédaction actuelle prévoit que cette information est transmise aux vendeurs des produits, qui doivent ensuite informer sans frais le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. L'essor d'une véritable filière de réparateurs professionnels est essentiel pour assurer une mise en œuvre efficace des mesures prévues par ce projet de loi en matière d'économie circulaire. Ainsi, cet amendement propose que l'indice de réparabilité soit également communiqué sans frais aux réparateurs professionnels si ils en font expressément la demande.
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