Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1020 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2019 par : Mme Maillart-Méhaignerie, M. Damien Adam, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, M. Krabal, M. Lavergne, Mme de Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Zulesi, les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la mise à disposition de fontaines d’eau potable dans les établissements recevant du public à partir de 2022. Il s’inscrit dans la volonté de réduire considérablement la production de déchets à la source, et notamment de bouteilles en plastique.
Les modalités d’application de cet article sont renvoyées à un décret. La volonté est de cibler l’ensemble des établissements recevant du public, de catégorie 1 à 3, c’est dire les établissements dont l’effectif maximal de public qui peut être reçu est supérieur à 300.
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