Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1023 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2019 par : Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, M. Krabal, M. Lavergne, Mme de Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Zulesi, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 9
L’article L. 541‑21‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la fin d premier alinéa, les mots :« et du bois pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique. » sont remplacés par les mots : « , du bois et, à compter du 1er janvier 2025, des textiles. » ;
2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout producteur ou détenteur de déchets de construction et de démolition met en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment pour le bois, les fractions minérales, le métal, le verre, le plastique et le plâtre. »
Exposé sommaire :
Depuis loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, complétée par le décret du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, le tri des flux de papier, métal, plastique, verre et bois est obligatoire pour un grand nombre d’entreprises.
Les entités concernées ont ainsi l’obligation de séparer ces cinq flux du reste de leurs déchets, en instaurant un tri à la source matière par matière ou en plaçant ces matières dans le même contenant et les faire collecter pour un tri ultérieur afin d’en assurer la valorisation. Cet amendement propose d’intégrer une nouvelle obligation de trier les textiles pour les entreprises à l’horizon 2025, comme l’exige désormais la directive cadre sur les déchets, ainsi que l’obligation de trier le plâtre et les fractions minérales pour les déchets de construction et de démolition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.