Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1475 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2019 par : Mme Pascale Boyer, Mme Grandjean, M. Ardouin, M. Haury, Mme Panonacle, Mme Bureau-Bonnard, M. Dombreval, Mme Lardet.
Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« Les lieux recevant du public devront être équipés de systèmes de collecte des déchets permettant le tri sélectif à partir de 2025. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre le tri des déchets dans l’espace public à travers l’obligation, pour les établissements recevant du public d’être équipés de corbeilles clairement identifiables comme étant de collecte d’ordures ménagères ou de déchets pouvant faire l’objet d’un tri.
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