Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD445 (Non soutenu)
Publié le 24 novembre 2019 par : M. Schellenberger, M. Reiss, M. Cattin, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Dive, M. Hetzel, Mme Ramassamy, M. Straumann, Mme Valentin, M. Viala.
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« boissons »,
insérer les mots :
« , à l’exception des bouteilles d’eau minérale, ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 10 de cet article, ajouté par voie d’amendement au Sénat, prévoit l’interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel à compter du 1er janvier 2021.
Il est proposé par le présent amendement d’exclure les bouteilles d’eau minérale du champ de cette interdiction. En effet, l’atteinte ici portée au secteur des minéraliers, qui représente aujourd’hui 12 000 emplois directs en France, n’apparaît pas justifiée au regard de la composition de leurs bouteilles d’eau en plastique : exclusivement du polyéthylène téréphtalate (PET), une matière recyclable. La déstabilisation de l’activité minéralière engendrée par une mesure défendue au nom de considérations environnementales partagées, n’apparaît donc ici, ni proportionnée, ni efficace, s’agissant de plus d’eau minérale dont la consommation ne saurait être stigmatisée.
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