Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD63 (Irrecevable)
Publié le 21 novembre 2019 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Levy, M. Reda.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’éco-conception pour recyclage est le premier maillon d’une économie circulaire aboutie. En bout de chaîne, seuls les recycleurs et les collectivités sont en mesure d’apprécier le caractère de la recyclabilité réelle ou non au regard des conditions techniques et économiques du moment. En effet, aujourd’hui, un produit dit « recyclable » en conditions laboratoires par les metteurs en marché n’est pas nécessairement recyclé en conditions réelles.
Il est indispensable que l’ensemble des parties prenantes puissent étudier la recyclabilité réelle d’un produit de façon collégiale ce que ne permet pas aujourd’hui l’éco-organisme. Le présent amendement crée un Centre d’Expertise du Recyclage (CER) en vue d’accélérer l’écoconception et la recyclabilité des produits mis sur le marché́. Son rôle sera notamment de lancer des programmes de recherche et développement en matière d’écoconception et de contrôler leur bon déroulement. Il présentera un bilan annuel de la recyclabilité des produits mis en marché en France, établi avec l’ADEME et les éco-organismes. Cette structure sera collégiale (Ademe, Ministère de la transition écologique et solidaire, acteurs économiques) et regroupera l’ensemble des acteurs de la chaîne (fabricants, transformateurs, metteurs en marché, utilisateurs, recycleurs, collectivités…).
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