Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD70 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Bony, M. Bazin, M. Boucard, Mme Poletti, M. Leclerc, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Kuster.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Avant l'article 12 H
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article additionnel vise à modifier les règles relatives à la régularisation de la TVA, afin d’inciter les entreprises à se tourner vers le don plutôt que la destruction, et de pérenniser les filières de réemploi de ces biens. En effet, lorsqu’une entreprise détruit un bien ou une marchandise devenu invendable, elle n’est pas obligée de reverser la TVA initialement déduite. A l’inverse, l’entreprise doit régulariser la TVA lorsque le bien ou la marchandise est donné. Les seules exceptions à l’obligation de régulariser la TVA en cas de don concerne les dons aux banques alimentaires, aux associations reconnues d’utilité publique ou aux ONG envoyant des produits à l’étranger. Afin de ne pas privilégier la destruction sur le don, il convient d’étendre cette possibilité à tous les dons de biens et toutes les associations. Dans le même temps, il doit être mis fin à l’avantage fiscal lié à la destruction.
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