Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD744 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Orphelin, M. Damien Adam, M. Alauzet, Mme Bagarry, M. Balanant, M. Brun, Mme Chapelier, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. Dufrègne, Mme Josso, M. Juanico, Mme Khedher, M. Michels, M. El Guerrab, M. Molac, Mme Mörch, Mme Panonacle, Mme Valérie Petit, M. Renson, Mme Sarles, Mme Untermaier, M. Villani, Mme Wonner, Mme Gaillot, Mme Trisse, M. Chiche, M. Haury.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 4 bis A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réinitialiser la garantie légale de deux ans lorsqu’un produit sous garantie est remplacé à neuf. Cette remise à zéro constituera un signal incitant les vendeurs à proposer la réparation plutôt que le remplacement à neuf, ce dernier représentant désormais une charge financière plus importante pour le vendeur.
Cette disposition présente certes un risque d’accroître la préférence de l’acheteur pour le remplacement, par rapport à la réparation, puisqu’il est en droit de demander l’un ou l’autre selon sa préférence. Il est cependant indispensable de faire peser sur le vendeur une incitation à mettre en avant la réparation auprès de son client, le remplacement à neuf étant actuellement bien trop souvent privilégié car plus rentable et plus facile à mettre en oeuvre pour le vendeur. Alors que le consommateur est supposé effectuer un choix libre entre remplacement et réparation, sauf dans les cas où le vendeur considère la réparation comme trop coûteuse, dans les faits le consommateur se voit très souvent imposer le remplacement à neuf. Un rééquilibrage du système est indispensable.
Cet amendement a été inspiré par des échanges avec l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP).
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