Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD92 (Non soutenu)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Masson, M. Bazin, M. Boucard, Mme Poletti, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Kuster.
À l’alinéa 1, après la référence :
« 4 »,
insérer la référence :
« , 4bis A ».
Exposé sommaire :
La garantie légale de conformité est un outil essentiel de la bonne information des consommateurs lors de leurs achats qui doit être respectée par tous les vendeurs. Cependant, la mise en œuvre de cette disposition nécessite des délais de mise en œuvre et une adaptation des systèmes de facturation pour les entreprises.
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