Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 98 (Rejeté)
(1 amendement identique : 82 )
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Gaillot, Mme Brulebois, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Girardin, M. Gouttefarde, M. Haury, M. Testé, M. Vignal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A. – La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou par une association agréée ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement – à l’initiative de la Fondation des femmes - entend autoriser les associations agréées, avec l’accord de la victime, à saisir le JAF pour faire une demande d’ordonnance de protection.
Aujourd’hui, mise à part la victime, seul le Procureur de la République est habilité à le faire.
Comme le souligne la Fondation des femmes, les associations ont un rôle d’accompagnement fondamental pour les victimes, notamment en ce qu’elles ont développé une expertise procédurale en la matière.
Leur permettre de faire les démarches à la place des victimes permettrait d’accélérer la procédure et d’augmenter les chances d’octroi de l’ordonnance de protection.
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