Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 134 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Bonnivard, M. Abad, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Bassire, Mme Poletti.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Les compensations de pertes de recettes par l’exonération de cotisations sociales sont encadrées par l’article 131‑7 du Code de la sécurité sociale, lequel prévoit un principe de compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application.
La remise en cause de la loi du 13 août 2004 relative à la sécurité sociale entraîne ainsi une confusion entre le budget de l’État et de la Sécurité sociale.
Si la loi de finances dispose bien de la possibilité de déroger à ce principe de compensation, ces dérogations n’étaient jusque-là qu’exceptionnelles. Au travers du présent article, elles visent à devenir régulières au détriment de l’équilibre des comptes de l’Assurance maladie.
Or, depuis 1994 et le vote de la loi Veil, toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application.
Pour cette raison, le présent amendement vise à la suppression de l’alinéa 6.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.