Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1538 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2019 par : Mme Khattabi, M. Girardin, Mme Lazaar, M. Potterie, M. Haury, M. Claireaux, M. Mbaye, Mme Vignon, Mme Bureau-Bonnard, M. Leclabart, Mme Gomez-Bassac, Mme Gipson, M. Anato, M. Vignal, Mme Khedher, M. Martin, M. Daniel.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En cohérence avec la précédente loi de financement de la sécurité sociale, actant la vaccination obligatoire, le présent amendement propose une prise en charge pour l’ensemble des 11 vaccins concernés.
Actuellement, l’assurance maladie ne rembourse que le ROR de façon intégrale. Les autres vaccins sont pris en charge entre 60 % et 70 %.
Les parents ne disposant pas tous d’assurance maladie complémentaire, cela peut constituer un obstacle à la vaccination de leurs enfants. Une situation qui va à l’encontre des objectifs fixés par le Gouvernement, à savoir augmenter la couverture vaccinale.
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