Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 160 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Pauget, Mme Corneloup, M. Abad, M. Leclerc, M. Reda, M. Bony, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Brun, Mme Dalloz, M. Viala, Mme Meunier, M. Masson, Mme Valentin, Mme Genevard.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 52 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article 52 réindexe les retraites situées en dessous du seuil de 2000 € sur l’inflation, et de fait procède à la désindexation des retraites situées au-dessus de ce seuil ainsi que des prestations familiales.
I faut rappeler que déjà cette mesure fut introduite dans le texte de la précédente loi de finances et était prévue pour les deux années 2019 et 2020. Elle fut censurée par le Conseil Constitutionnel pour ce qui concerne l’année 2020 car contraire à la règle de l’annualité budgétaire.
L’ensemble des pensions de retraite et des prestations familiales devraient être réindexées sur l’inflation.
La présente mesure, loin de favoriser le pouvoir d’achat l’amenuise pour les retraités et leur famille. On rappellera que cette mesure concerne également la prime d’activité et l’AAH.
Aussi, pour ces raisons cet amendement vise à supprimer cet article.
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