Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 166 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2019 par : M. Pauget, M. Marleix, Mme Corneloup, M. Abad, M. Leclerc, M. Reda, M. Bony, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Le Fur, M. Brun, Mme Brenier, Mme Dalloz, M. Viala, Mme Meunier, M. Masson, Mme Valentin, Mme Genevard, M. Dassault.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 38
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Nombre de familles ne peuvent supporter le coût financier très élevé que représente le placement d’un parent en EHPAD.
Aussi, face à ce qui constitue un véritable défi pour notre société, il est indispensable qu’elles puissent être aidées dans leur démarche de placement par un crédit d’impôt.
En effet, alors que tout contribuable peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 66 % s’il verse un don à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique, il semble logique et justifié, pour soutenir les familles, qu’un proche parent qui finance le séjour en EPHAD d’un parent souvent dépendant puisse prétendre au même niveau de crédit d’impôt.
Tel est l’objet de cet amendement.
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