Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 237 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2019 par : Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Lurton, M. Ramadier, M. Cattin.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 32 (consulter les débats)
L’article L. 861‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit au renouvellement de la protection complémentaire est examiné automatiquement pour les personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation supplémentaire d’invalidité. »
Exposé sommaire :
Le rapport Charges et Produits de l’Assurance maladie a mis en avant la situation de précarité des bénéficiaires de l’AAH, et notamment le taux élevé d’absence de couverture complémentaire santé, alors qu’un droit potentiel à l’actuelle ACS existe pour certains d’entre eux. Les bénéficiaires de l’ASI sont également concernés. Si le bénéfice de l’AAH, notamment, n’implique pas un droit automatique à la Complémentaire Santé Solidaire, au regard des modalités de cumuls AAH/ressources, il est toutefois possible de faire une étude des droits automatique avec les ressources déclarées lors de l’étude des droits AAH ou ASI, en sollicitant éventuellement les informations complémentaires nécessaires auprès des bénéficiaires. Cette mesure permettrait de faciliter le maintien de la couverture complémentaire pour des personnes susceptibles d’avoir des besoins de santé importants.
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