Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1799 (Non soutenu)
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Falorni, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 32
L’article L. 861‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit au renouvellement de la protection complémentaire est examiné automatiquement pour les personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation supplémentaire d’invalidité. »
Exposé sommaire :
Le rapport de l’Assurance maladie a mis en avant la situation de précarité des bénéficiaires de l’AAH, et notamment, le taux élevé d’absence de couverture complémentaire santé.
Si le fait de percevoir l’AAH n’inclut pas automatiquement le droit à la Complémentaire santé solidaire au regard des modalités de cumul, il est possible de faire une étude automatique des droits avec les ressources déclarées ou en sollicitant les informations complémentaires auprès des bénéficiaires.
Cette mesure pourrait permettre le maintien de la couverture complémentaire.
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