Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 778 (Adopté)
Publié le 25 octobre 2019 par : M. Véran, M. Marc Delatte, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 38 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de l’année 2020, un rapport d’évaluation sur les conséquences du I du présent article à compter de la promulgation de la loi concernant la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger et les financements qui sont alloués à cet effet par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »
Exposé sommaire :
La Belgique accueille depuis très longtemps des personnes en situation de handicap venant de France. Les premiers « placements » financés par l’Assurance maladie datent de 1954. Aujourd’hui, près de 8 000 Français, 1 500 enfants et environ 6 500 adultes, sont accueillis dans des établissements wallons, originaires majoritairement des régions Île-de-France, Hauts-de-France et Grand-Est.
Plusieurs rapports récents (IGAS, Sénat) et les travaux conduits en préparation de la Conférence nationale du handicap (la prévention des départs non souhaités en Wallonie a fait l’objet d’un chantier dédié initié à la suite du comité interministériel du handicap du 25 octobre 2018) ont permis d’identifier les causes avancées des départs vers la Belgique. Ceux-ci sont liés le plus souvent au manque de solutions dans les structures françaises, plus spécifiquement pour les personnes atteintes de troubles de l’autisme, de handicap rare et plus largement pour les personnes handicapées avec des troubles cognitifs et du comportement.
Cet amendement a pour objet d’aller au-delà de l’encadrement du financement de l’offre belge tout en renforçant les efforts pour trouver des solutions aux familles sur le territoire national et donc de proposer un rapport d’évaluation sur ce sujet majeur qu’est la prise en charge des adultes handicapés français par des établissements à l’étranger : cartographie des structures, leviers et freins à la prise en charge en France, bilan et perspectives, amélioration de l’offre de prise en charge en France.
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