Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS30 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Brenier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dive, M. Masson, M. Reda, Mme Levy, M. Viala, M. Straumann, M. Minot, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Bouchet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans le cadre des contrats de début d’exercice des jeunes médecins et de leur installation dans des territoires de désertification médicale, des modalités sont fixées entre ce médecin et l’agence régionale de santé. Au sein de ce PLFSS, il est proposé d’insérer au sein de l’article L. 1435‑4-2 du Code de la Santé Publique, la possibilité de fixer la durée du contrat d’engagement. De manière à éviter que cette durée ne soit trop courte et ne permettre pas de remédier comme il se doit aux problématiques de désertification et de rentabilité pour le médecin, cet amendement vise à proposer une durée minimale de 7 ans d’installation.
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