Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS324 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Lurton, M. Larrivé, M. Minot, M. Perrut, Mme Poletti, M. Bouchet, M. Dive, Mme Corneloup, M. Grelier, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Reda, M. Brun, M. Straumann.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’apport de la technologie, par l’aide au diagnostic, à l’interprétation, à la prescription ou au suivi des patients, simplifie foncièrement certaines tâches aujourd’hui réservées aux médecins (comme les tests de marche, la préparation d’examens ophtalmologiques ou dermatologiques...). La compétence médicale n’est alors plus systématiquement requise et d’autres professionnels peuvent contribuer à leur réalisation, avec les mêmes garanties de sécurité pour les patients, de pertinence et d’efficience.
Il importe donc d’élargir le périmètre des actes réalisables par des professionnels non médicaux avec l’aide de technologies, aujourd’hui limitées par la loi de manière trop restrictive au vu des évolutions technologiques (et qui ne relèvent pas des « pratiques avancées » des infirmiers).
L’enjeu est en effet majeur : libérer du temps médical, enrichir les parcours des professionnels soignants et assurer le juste niveau de prise en charge tout en réduisant les coûts pour la collectivité.
Le I. de cet article prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la HAS, définira les domaines d’intervention, conditions et règles d’exercice de ces actes réalisables avec l’aide de technologies par les professionnels non médicaux, afin de garantir la conformité des pratiques aux exigences de sécurité, de pertinence et d’efficience des soins.
Le II. vise à inclure ces possibilités nouvelles d’actes réalisables avec l’aide de technologies par les professionnels non médicaux dans le périmètre des activités couvertes par les conventions nationales conclues entre l’UNCAM et les professionnels.
Le III. de cet article vise à rendre possible une modulation des tarifs de ces actes et des rémunérations des médecins libéraux dans les conventions nationales conclues entre l’UNCAM et les professionnels. Il s’agit en effet de favoriser les prises en charge par d’autres professionnels de santé en ouvrant par exemple la possibilité d’une décote pour les actes réalisés par les médecins quand ils sont réalisables par les professionnels non médicaux assistés par des technologies.
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