Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° AS330 (Adopté)

Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Dubié, M. Philippe Vigier.

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À l’alinéa 121, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux, en indiquant que la réalisation de la remise en bon état d’usage doit toujours être subordonnée au respect des critères de qualité et de sécurité sanitaire d’emploi du dispositif médical et à une procédure d’homologation.

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