Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 848 (Adopté)
(23 amendements identiques : AS864 AS184 AS174 AS330 AS44 AS156 AS257 AS420 142 198 200 211 212 233 275 340 476 597 745 751 886 1756 1920 )
Publié le 24 octobre 2019 par : Mme Valentin, Mme Genevard, M. Thiériot.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 28 (consulter les débats)
À l’alinéa 121, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de remplacer l’expression « peut être » par le terme « est » afin de garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux.
En effet, les aides techniques visées par ces dispositions sont utilisées par des personnes particulièrement fragiles (en situation de handicap, en avancée en âge ou souffrant de maladies chroniques). De telles aides ne doivent donc pas reposer sur une éventualité mais une certitude.
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