Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 142 (Adopté)
(23 amendements identiques : AS864 AS184 AS174 AS330 AS44 AS156 AS257 AS420 198 200 211 212 233 275 340 476 597 745 751 848 886 1756 1920 )
Publié le 24 octobre 2019 par : Mme Bonnivard, M. Abad, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, Mme Bassire, Mme Poletti.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 28 (consulter les débats)
À l’alinéa 121, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer le terme « peut-être » et de le remplacer par le terme « doit être » afin de renforcer l’obligation de garantie de l’obligation de remise en bon état d’usage des dispositifs médicaux notamment car les fauteuils roulants visés par ces dispositions sont utilisés par des personnes particulièrement fragiles (en situation de handicap, en avancée en âge ou souffrant de maladies chroniques).
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