Amendement N° AS629 (Retiré avant séance)

Le prix de vente au public des médicaments est fixé par convention entre l'entreprise et le CEPS en prenant en considération divers critères, dont l'amélioration du service médical rendu, les résultats de l'évaluation médico-économique, les volumes de vente prévus ou constatés ainsi que les conditions prévisibles et réelles d'utilisation du médicament.

Cet amendement vise à aborder la question de la place du patient dans le système de santé. Il propose d’introduire la qualité et l’expérience du patient comme un critère de fixation du prix du médicament. Ce nouveau critère appelé « intérêt qualité patient », inspiré du critère « Intérêt de santé publique » mis en place par la HAS pour évaluer l’amélioration du service médical rendu, pourrait être un critère pris en compte dans le cadre de la convention entre le CEPS et le laboratoire.