Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS704 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Grelier, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Reda, M. Perrut, Mme Corneloup, M. Marleix, M. Bouchet, M. Door.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le mécanisme d'ATU a été en France considéré comme une innovation sans précédent pour favoriser l'accès des patients aux médicaments. Cependant il s'est considérablement complexifié, entrainant une perte de lisibilité pour les acteurs de santé. Ainsi, compte tenu des délais supérieurs à 500 jours dans le cadre de la procédure « de droit commun » pour obtenir une autorisation de mise sur le marché, il convient de simplifier le dispositif d'ATU tout en garantissant pour l'Assurance maladie le niveau des dépenses engagées via un montant « T » au-delà duquel les entreprises devront reverser la totalité du dépassement.
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