Amendement N° 1032C (Rejeté)

L’objet de cet amendement est de doter la Direction générale des entreprises (DGE) du même niveau de crédits qu’en loi de finances pour 2017, soit 1,2 million d’euros, car la DGE effectue un travail nécessaire et utile en faveur de la compétitivité des entreprises de l’économie du tourisme et en faveur de l’accessibilité aux vacances des publics les plus fragiles.

Au regard du montant global de la mission Économie (1,63 milliard d’euros), ces 1,2 million d’euros de la DGE peuvent paraître bien peu mais, aussi modestes soient-ils, ils constituent le cœur de la stratégie en termes de qualité de l’offre française.

Jusqu’en 2017, les dépenses d’intervention, déjà réduites d’année en année, se concentraient sur un nombre limité d’axes stratégiques :

– le soutien aux entreprises innovantes, notamment en renforçant les actions visant à la création d’un réseau à la fois national et international de structures d’appui aux start-up innovantes du tourisme ;

– la poursuite de la diversification et de la qualité de l’offre française passant par le développement de pôles d’excellence afin de la rendre plus visible et lisible en particulier à l’international ;

– la marque Qualité Tourisme en association avec CCI France et Tourisme et Territoires, qui vise à améliorer la qualité de l’accueil des visiteurs et à professionnaliser l’hospitalité française ;

– le développement de politiques sociales, une part non négligeable de ces crédits permettant d’aider au départ en vacances des publics cibles, en particulier les ménages modestes.

Les crédits de la DGE sont portés par l’action 21 Développement du tourisme du programme 134 Développement des entreprises et régulations. D’après le projet annuel de performances (PAP), l’objectif de cette action est de « promouvoir l’image touristique de la France et de ses savoir-faire, de structurer l’offre touristique, de soutenir les filières et les métiers dans leurs actions d’amélioration de la qualité et de faciliter le départ en vacances de tous les publics, notamment les personnes handicapées, les seniors et les personnes défavorisées ».

Face à cette ambition affichée par le Gouvernement, les crédits de la Direction générale des entreprises (DGE) n’ont cessé de diminuer depuis 2015 pour atteindre en 2018 un montant égal à 0. Dans la forme, la ligne a même disparu du document budgétaire.

Cet amendement propose donc de revenir sur cette suppression de crédits.

En conséquence, il est proposé de minorer du même montant (1,2 million d’euros) l’action 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 Stratégie économique et fiscale, eu égard aux règles encadrant la procédure d’amendement. Cette action est dotée de 327,6 millions d’euros en AE et CP, ce qui permettrait de réaffecter une somme bien modeste en faveur du tourisme.