Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1070C (Non soutenu)
Publié le 8 novembre 2017 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, M. Pajot.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 877 518 633 |
| TOTAUX | 0 | 877 518 633 |
| SOLDE | -877 518 633 |
Exposé sommaire :
L’Aide Médicale d’État (AME) représentera, cette année, près d’un milliard d’euros de dépenses, en constante augmentation depuis des années.
Cet amendement supprime donc 95 % de l’enveloppe allouée à l’AME (action 02 du programme183) et ne garde que 5 % pour les soins urgents, c’est à dire les soins garantis par l’Article L. 254‑1 du Code de l’action sociale et des familles.
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