Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1124A (Non soutenu)
Publié le 17 octobre 2017 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A)
Compléter l'alinéa 39 par les mots :
« à partir du 31 décembre 2018 ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa entend supprimer la taxe affectée au Fonds National de Promotion et de Communication de l'Artisanat (FNPCA). Or, la suppression nette et effective au 1er janvier 2018 est brutale pour le FNPCA qui ne dispose pas du temps nécessaire pour s'organiser et trouver des moyens alternatifs pour faire face à cette disposition.
C'est pourquoi cet amendement vise à introduire un délai pour reporter la mise en application de cette mesure.
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