Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1128A (Tombe)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Falorni, Mme Pinel, Mme Dubié.
I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« Aux c et d »
les mots :
« Au c ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les alinéas suivants :
« 2°bis Aud du 1, les mots : « de l'acquisition d'équipements de » sont remplacés par les mots : « au titre du » et après la première occurrence du mot : « renouvelables » sont insérés les mots : « et de récupération, ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« III. – La perte des recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le raccordement d'un bâtiment à un réseau de chaleur nécessite la construction de nouvelles canalisations entre le réseau existant et le bâtiment. Il nécessite également la construction d'une sous-station en pied d'immeuble. Le nouvel abonné qui se raccorde à un réseau de chaleur ne devient pas nécessairement de ces équipements. Elles restent en général la propriété de la collectivité responsable du réseau, mais il bénéficie de leur usage sur leur durée d'amortissement qui est généralement 8 à 10 ans. L'objectif du crédit d'impôt transition énergétique appliqué aux réseaux de chaleur est d'inciter au raccordement de nouveaux abonnés, essentiellement des copropriétés privées, en diminuant sensiblement ce coût initial des frais de raccordement. Toutefois, la rédaction actuelle de l'article 200 quater empêche l'application complète du CITE en ce qu'il parle de dépenses « d'acquisition d'équipements de raccordement » alors que la pratique de terrain parle souvent de « frais de raccordement ».Cet amendement propose donc de ne pas faire de différence entre la facturation directe des équipements et la facturation de frais de raccordement.
Par ailleurs, la valorisation de ces énergies de récupération est d'ailleurs une priorité donnée par la loi sur la transition énergétique. Cet amendement précise donc que les réseaux alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération donnent bien droit au crédit d'impôt.
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