Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1154C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2017 par : M. Rolland, M. Quentin, M. Dive, M. Furst, M. Leclerc, Mme Meunier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 60(C) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 :
« 4° Les deux dernières phrases de l'article L. 2334‑7‑3 sont ainsi rédigées :
« Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l'année antérieure, il est supprimé. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Il convient une fois pour toute de considérer l'inconstitutionnalité de la mesure portant à prélever directement sur la fiscalité des collectivités, et parfois dans des proportions très importantes, une contribution au redressement des comptes publics, ou plutôt de l'Etat.
Le principe même de ce prélèvement est depuis longtemps discutable.
Mais les sommes en jeu menacent, pour des territoires de plus en plus nombreux, la libre administration des collectivités, dès lors que ce prélèvement se traduit en unité de pourcentage des produits fiscaux des collectivités concernées.
Couplée au prélèvement au titre du fonds de péréquation, cette atteinte au principe de libre administration n'est plus contestable dès lors que, dans certains territoires (comme les territoires touristiques de montagne), plus de 50% des hausses de fiscalité sont attribués à ces prélèvements.
Un certain nombre de ces collectivités prépare un recours sur ce sujet pour les prochaines semaines si aucune évolution n'est constatée.
En territoire touristique de montagne, le mode de calcul de cette contribution fait fi de l'organisation du système productif local, basée sur la commune en opérateur principal. La richesse présumée de ces territoires, au regard de recettes dynamiques, n'est pas un bénéfice, loin s'en faut, puisqu'un réinvestissement massif en entretien, renouvellement et investissement est impératif. Cela se mesure aisément si l'on se penche plutôt sur les efforts fiscaux de ces territoires ou sur le revenu de ses habitants.
Il s'agira enfin de financer cette mesure par une diminution de l'enveloppe globale de la DGF.
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