Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 616C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2017 par : Mme Bonnivard, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Tabarot, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Lacroute, M. Parigi, M. Forissier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 60(C) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 :
« 4° Les deux dernières phrases de l'article L. 2334‑7‑3 sont ainsi rédigées :
« Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l'année antérieure, il est supprimé. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de remédier aux « DGF négatives » des communes et EPCI.
L'amendement prévoit en effet la suppression du prélèvement sur les recettes fiscales des communes et EPCI, opéré lorsque le montant de la DGF n'est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).
Dans les territoires touristiques de montagne, particulièrement contributeurs au FPIC et affectés par les DGF négatives, plus de 50 % des hausses de fiscalité servent à financer ces deux prélèvements.
Aussi, afin d'éliminer les « DGF négatives » des communes et EPCI, le présent amendement limite le montant de la CRFP au montant de la DGF en supprimant le prélèvement sur les recettes fiscales.
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