Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1286A (Non soutenu)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Huyghe, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 6(A)
I. – L'article 273septiesA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
2° Sont ajoutés les mots : « visant ou non à l'obtention d'un titre ou d'une autorisation en permettant l'usage ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de revenir à l'intention initiale du législateur que l'Administration Fiscale n'a pas appréhendée par une doctrine restrictive à l'origine de redressements qui mettent en péril des professionnels tels que les sociétés proposant des stages de pilotage sur circuit ou les centres d'enseignement à la conduite responsable dont la profession ne peut être exercée sans la mise en œuvre de véhicules quelle qu'en soit la nature.
Les sociétés de stages de pilotage sur circuit, les centres d'enseignement de la conduite responsable, les centres d'éco-conduite participent tous, au même titre que les auto-écoles, à l'enseignement de la conduite qui comprend la formation initiale, la formation continue, la spécialisation, le perfectionnement et s'étend jusqu'à l'enseignement à caractère sportif ou de loisir sur circuit.
Ce dernier point, en offrant un espace d'expérimentation et de démonstration sécurisé mais également une alternative légale à la pratique sur route, participe à la politique globale de prévention et de sécurité routière.
Toutes ces structures ont en commun, outre l'enseignement de la conduite, les caractéristiques garantissant un encadrement strict de la mesure d'exception à l'exclusion :
– l'usage exclusif des véhicules à la pratique de leur activité;
– une obligation légale d'un encadrement diplômé spécialisé: BEPECASER ou BPJEPS.
La précision apportée au texte permet de confirmer l'alignement de la fiscalité soumise aux sociétés de stage de pilotage sur circuit à celle des pays frontaliers et ainsi de rétablir l'équilibre concurrentiel et de maintenir les emplois en France.
Le texte proposé ne faisant que préciser l'intention initiale du législateur et n'établissant pas une nouvelle règle fiscale, son coût doit être considéré comme nul pour l'État.
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