Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1322C (Rejeté)
Publié le 10 novembre 2017 par : M. Collard, Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, M. Pajot.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan 'France Très haut débit' | 1 000 000 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Il est proposé de retirer 1 M € de crédits au programme 305 (Stratégie économique et fiscale) et plus précisément à l’action N° 1 (Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France).
En effet, cette action comporte un volet « Participation au financement d’organismes de recherche en économie et finance » doté de 1,2 M € , et qui devrait en réalité relever de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
De plus, l’utilité économique de cette dotation pour l’économie française est très problématique . En effet, la majeure partie est destinée au « think tank » européiste Bruegel, situé à Bruxelles et qui consacre toutes ses publications à la situation économique de l’Union européenne dont il regroupe les États membres.
En contrepartie, il est proposé que le programme 304 « Plan France Très haut débit » soit doté de 1 million d’euros supplémentaires , en particulier en crédit de paiements lesquels sont rigoureusement nuls dans le budget 2018 . Il est en effet inadmissible que l’État érige ce plan en priorité nationale mais n’y investisse pas un centime d’euro , en se déchargeant sur les collectivités locales et les opérateurs privés.
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