Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 135A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Evrard, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 14(A) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à autoriser la déductibilité des charges financières pour le rachat de certaines entreprises, lorsque ce rachat est décidé à l'étranger.
La motivation de l'article évoque un doute sur la compatibilité de l'actuel dispositif vis-à-vis du droit de l'Union européenne, mais, en l'absence de jugement en ce sens de la CJUE, aucune démonstration de l'inconventionalité de l'actuelle disposition n'est apportée.
Les dispositions actuelles visent à dissuader le rachat, décidé à l'étranger, d'entreprises présentes sur le territoire français. Le présent amendement vise à maintenir ce dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.