Amendement N° 141C (Non soutenu)

Les membres de nos forces supplétives en Algérie avaient deux statuts différents, selon qu’ils étaient arabo-berbères et de statut civil de droit local, ou de souche européenne et de statut civil de droit commun. Les supplétifs de souche européenne, engagés sous le drapeau français, sont, comme, leurs semblables arabo-berbères, des civils qui ont épaulé l’armée française dans des missions civiles et des opérations militaires. Ils ont partagé avec eux les mêmes risques au péril de leur vie. Et quand ils ont quitté l’Algérie, ils ont tout perdu. Ils s’estiment eux-mêmes au nombre de 300.

Le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, s'est prononcé par une décision du 4 février 2011 (décision n° 2010-93 QPC) sur la condition de nationalité et a estimé qu'elle était contraire au principe de l'égalité[1].

Le Conseil d'État s'est également prononcé dans le même sens (décision n° 342957 du 20 mars 2013) en annulant les dispositions du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation des mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles en ce qu'elles réservent le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local[2]. La décision du Conseil d'État a été publiée au Journal Officiel de la République Française le 24 mars 2013.

Comme l'indiquait Monsieur le Sénateur Jean-Baptiste LEMOYNE dans son rapport[1] « Alors que le nombre de bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance diminue d'environ 100 par an (- 98 entre 2016 et 2017), cette mesure d'équité et de justice pourrait être très facilement prise en charge ». Le nombre d'entrées serait équivalente au nombre de sorties lors de la mise en place de la mesure : la rente serait annuelle (3 663 euros par bénéficiaire au 1er janvier 2018). Comme le nombre de bénéficiaires attendus serait d'une centaine, le coût pour l'année 2018 serait de 366 300 euros.

Diminuer les crédits de l’action 1 du programme 167 « Journée défense et citoyenneté » de 366 300 euros. Transférer ces crédits vers l’action 7 « Action en faveur des rapatriés » du programme 169, « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » correspondant au montant annuel actualisé de l’allocation de reconnaissance de la Nation destinée aux 100 supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d'allocation de reconnaissance (ou un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance) entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.