Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 74C (Non soutenu)
Publié le 25 octobre 2017 par : M. Brun, M. Teissier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Boyer, M. Diard, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Herbillon, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Lorion, M. Marleix, M. Marlin, M. Pauget, Mme Poletti, M. Straumann, M. Vialay.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 366 300 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 366 300 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| TOTAUX | 366 300 | 366 300 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les membres de nos forces supplétives en Algérie avaient deux statuts différents, selon qu’ils étaient arabo-berbères et de statut civil de droit local, ou de souche européenne et de statut civil de droit commun. Les supplétifs de souche européenne engagés sous le drapeau français sont, comme leurs semblables arabo-berbères, des civils qui ont épaulé l’armée française dans des missions civiles et des opérations militaires. Ils ont partagé avec eux les mêmes risques au péril de leur vie. Et quand ils ont quitté l’Algérie, ils ont tout perdu. Ils s’estiment eux-même au nombre de 300.
En raison de leur nationalité et de diverses décisions juridictionnelles, ils ne bénéficient pas de l’allocation de reconnaissance à laquelle ils avaient droit pour la période allant du 4 février 2011 au 19 décembre 2013.
Le présent amendement a pour objet de mettre en place une procédure alliant le principe de justice et d’équilibre budgétaire. 300 est le nombre maximum de supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance au cours des trente dernières années. Selon les associations de rapatriés, le nombre de dossiers valides déposés entre le 4 février 2001 et le 19 décembre 2013 serait de l’ordre d’une centaine.
Comme l’indiquait notre collègue le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne dans son rapport budgétaire de 24 novembre 2016 « cette mesure d’équité et de justice pourrait être très facilement prise en charge ».
Le nombre d’entrées serait équivalente au nombre de sorties lors de la mise en place de la mesure : la rente serait annuelle (3 663 € par bénéficiaire au 1er janvier 2018). Comme le nombre de bénéficiaires attendus serait d’une centaine, le coût pour l’année 2018 serait de 366 300 €.
Diminuer les crédits de l’action 1 du programme 167 « Journée défense et citoyenneté » de 366 300 € et transférer ces crédits vers l’action 7 « Actions en faveur des rapatriés » du programme 169 « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » permettrait de financer cette mesure de justice.
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