Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 43C (Non soutenu)
Publié le 24 octobre 2017 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Liens entre la Nation et son armée | 0 | 366 300 |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 366 300 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| TOTAUX | 366 300 | 366 300 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à diminuer les crédits de l’action 1 du programme 167 « Journée défense et citoyenneté » de 366 300 euros et à transférer ces crédits vers l’action 7 « Action en faveur des rapatriés » du programme 169 « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », correspondant au montant annuel actualisé de l’allocation de reconnaissance de la Nation destinée aux 100 supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance (ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance) entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.
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