Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1440C (Rejeté)
Publié le 15 novembre 2017 par : Mme Brenier, M. Zumkeller, M. Vercamer, M. Demilly, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Ledoux.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 42(C) (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le V de l'article 244quater C du code général des impôts, il est inséré un Vbis ainsi rédigé :
« Vbis. – Lorsqu'une société bénéficie du crédit d'impôt mentionné au I, celle-ci s'engage à ne pas fermer d'établissements ou de sites de productions rentables sur le territoire français. Dans le cas contraire, et lorsqu'aucune création d'emploi équivalente sur un autre site de la société ne vient compenser les licenciements faits sur le site supprimé, l'État peut exiger le remboursement du crédit d'impôt perçu à compter de la date de fermeture d'un établissement de la société. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à conditionner l'octroi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au maintien des activités des entreprises bénéficiaires sur le territoire français pour l'année 2018 à peine de remboursement du crédit d'impôt perçu.
Il est surprenant que ce crédit dont la fonction initiale est de permettre aux entreprises d'améliorer leur compétitivité et de soutenir l'emploi ait été proposé sans la moindre contrepartie et puisse être utilisé par certaines entreprises pour délocaliser des sites rentables après avoir bénéficié de ce crédit durant plusieurs années.
Il n'est plus tolérable de voir que certains grands groupes qui bénéficient du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du crédit d'impôt recherche (CIR) ferment des sites qui innovent et contribuent au dynamisme régional comme c'est le cas avec le groupe Galderma, filiale de Nestlé, qui après avoir bénéficié de 23 millions d'euros d'aides au titre du crédit d'impôt recherche a décidé sans concertation la fermeture du site de Sophia Antipolis comprenant 550 salariés qui est un fleuron pharmaceutique mondial.
C'est pourquoi cet amendement propose d'assortir l'octroi de ce crédit au maintien d'activité des sites qu'une société possède en France à peine de remboursement du montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi perçu.
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